Pour beaucoup de dirigeants, le tribunal de commerce est le lieu où l’on se rend lorsqu’il est déjà trop tard. Celui du redressement judiciaire, de la liquidation et, dans leur esprit, de la fin de l’entreprise.
C’est précisément cette vision qui pousse certains chefs d’entreprise à attendre.
Pourtant, vous pouvez prendre contact avec le tribunal bien avant la cessation des paiements. Demander un rendez-vous ne déclenche pas automatiquement une procédure. Le tribunal a aussi une mission de prévention : faire le point sur la situation, présenter les solutions envisageables et permettre au dirigeant d’agir tant qu’il dispose encore de plusieurs options.
Pour une entreprise en difficulté, le moment où le dirigeant demande de l’aide peut donc changer profondément la suite.
David Barthe a mis les pieds au tribunal de commerce pour la première fois en 2006. Il avait 24 ans et venait de devenir responsable comptable d’une entreprise dont la trésorerie était négative. Mandat ad hoc, sauvegarde, redressement puis liquidation judiciaire : il a découvert les procédures de l’intérieur, au moment où chaque décision compte.
Aujourd’hui expert Optimum à Montauban, il accompagne à son tour des dirigeants avant leurs rendez-vous et pendant certaines audiences. Son premier conseil est simple : n’attendez pas d’être au pied du mur pour pousser la porte du tribunal.
Le tribunal de commerce n’intervient pas uniquement lorsque l’entreprise va fermer
Le mot « tribunal » fait naturellement penser à une faute, une sanction ou une condamnation. Pour un dirigeant, prendre contact peut donc donner l’impression de reconnaître publiquement que son entreprise ne va plus tenir.
Mais le tribunal de commerce ne sert pas uniquement à ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire. Son président exerce également une mission de prévention des difficultés des entreprises.
Un chef d’entreprise peut demander spontanément un rendez-vous pour :
- présenter sa situation ;
- comprendre la gravité réelle des difficultés ;
- identifier les solutions encore possibles ;
- être orienté vers le dispositif adapté ;
- préparer la suite plutôt que de la subir.
Ce premier échange porte un nom précis : le rendez-vous de prévention avec le président du tribunal. Il est gratuit, anonyme et confidentiel. Il ne s’agit pas d’une audience et il ne provoque pas automatiquement l’ouverture d’une procédure.
Le dirigeant vient d’abord exposer sa situation. Le rôle du président est de l’aider à mesurer les difficultés et à comprendre les solutions qui peuvent encore être envisagées.
À quel moment faut-il prendre contact avec le tribunal ?
Il n’est pas nécessaire d’attendre de ne plus pouvoir payer les salaires ou l’Urssaf.
Le bon moment est souvent celui où les difficultés commencent à se répéter et où les solutions trouvées par le dirigeant ne font que repousser le problème.
Certains signes doivent vous alerter :
- la trésorerie est régulièrement insuffisante en fin de mois ;
- vous repoussez certaines échéances fiscales ou sociales ;
- vous négociez de plus en plus souvent avec vos fournisseurs ;
- votre découvert bancaire devient permanent ;
- un client important vous paie en retard et vous n’avez plus de marge pour absorber ce décalage ;
- vous utilisez les acomptes d’un nouveau chantier pour terminer le précédent ;
- vous retardez votre propre rémunération pour pouvoir payer le reste ;
- votre banque refuse de suivre un besoin de financement devenu récurrent ;
- vous ne savez plus précisément ce que vous pourrez payer dans les prochaines semaines.
Pris séparément, chacun de ces événements peut être ponctuel. C’est leur répétition, leur accumulation et l’absence de visibilité qui doivent vous inquiéter.
Une entreprise peut encore produire, facturer et employer alors que sa situation se dégrade déjà. C’est souvent ainsi que les difficultés s’installent bien avant de devenir visibles : le dirigeant compense, décale, négocie et tient, mais sa marge de manœuvre diminue chaque mois.
Lorsqu’il commence à arbitrer chaque paiement dans l’urgence, il est temps de faire un état des lieux. Pas forcément parce que l’entreprise doit déposer le bilan, mais parce qu’il faut savoir précisément ce qui est encore possible.
Faut-il attendre la cessation des paiements ?
Non. Et c’est tout l’intérêt de la prévention.
Avant la cessation des paiements, le dirigeant conserve généralement davantage de possibilités pour négocier, réorganiser son activité ou traiter ses dettes.
Encore faut-il savoir ce que signifie précisément cette expression.
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible.
En termes plus directs :
- le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance et immédiatement réclamées : salaires, factures fournisseurs, TVA, cotisations sociales ou échéances d’emprunt ;
- l’actif disponible correspond principalement à la trésorerie et aux réserves de crédit immédiatement mobilisables.
Il ne suffit donc pas de regarder le solde du compte bancaire. Inversement, une facture client qui sera peut-être réglée dans deux mois ne permet pas forcément de payer une dette exigible aujourd’hui.
La distinction entre actif disponible et passif exigible est déterminante : lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance avec ses ressources immédiatement mobilisables, le dirigeant doit en principe déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours.
Cette date ne doit pas être évaluée au hasard. Elle a des conséquences importantes sur les solutions encore accessibles. En cas de doute, faites vérifier rapidement la situation par un professionnel.
Que se passe-t-il lors du premier rendez-vous ?
Le premier rendez-vous de prévention n’est pas une audience.
Vous n’arrivez pas dans une salle face à plusieurs personnes venues juger votre gestion. Vous échangez de manière confidentielle avec le président du tribunal ou le juge chargé de la prévention afin de présenter la situation de votre entreprise.
David insiste sur un point : il faut dire les choses telles qu’elles sont.
Minimiser les dettes, oublier un retard de TVA ou présenter une trésorerie plus favorable qu’elle ne l’est réellement ne protège pas le dirigeant. Cela empêche simplement son interlocuteur de comprendre la situation et de l’orienter correctement.
Pour préparer cet échange, il est utile de réunir :
- vos derniers comptes annuels ;
- une situation comptable récente, si elle existe ;
- l’état de votre trésorerie ;
- la liste des dettes et de leurs échéances ;
- les retards de règlement de vos clients ;
- les échéances fiscales et sociales à venir ;
- vos emprunts et engagements financiers ;
- un prévisionnel de trésorerie ;
- les événements qui ont provoqué ou aggravé les difficultés.
Vous n’avez pas besoin d’arriver avec un dossier parfait. En revanche, vous devez arriver avec une vision sincère de la situation.
Quelles solutions le tribunal peut-il envisager ?
Le tribunal ne dispose pas d’un bouton permettant d’effacer les difficultés. Il ne peut pas davantage promettre qu’une entreprise sera sauvée.
Son rôle consiste à examiner la situation et à orienter le dirigeant vers une solution adaptée au niveau de difficulté rencontré.
Le mandat ad hoc pour négocier avant la cessation des paiements
Le mandat ad hoc s’adresse à une entreprise qui rencontre des difficultés, mais qui n’est pas en cessation des paiements.
Le président du tribunal désigne un mandataire chargé d’une mission précise. Celui-ci peut notamment aider le dirigeant à négocier avec une banque, un bailleur, un fournisseur ou un organisme social.
La procédure reste confidentielle et le dirigeant continue à gérer son entreprise. En revanche, contrairement au premier rendez-vous de prévention, l’intervention du mandataire est payante.
La conciliation pour rechercher un accord avec les créanciers
La conciliation vise à rechercher un accord amiable avec les principaux créanciers. Elle peut être envisagée lorsque l’entreprise rencontre une difficulté juridique, économique ou financière, prévisible ou déjà présente. Elle reste possible lorsque la cessation des paiements existe depuis moins de 45 jours.
Le conciliateur peut notamment aider à négocier :
- des délais de paiement ;
- un rééchelonnement des dettes ;
- une remise partielle ;
- un accord avec une banque ou un fournisseur ;
- les conditions permettant de poursuivre l’activité.
L’accord dépend toutefois de l’acceptation des différentes parties. Le tribunal et le conciliateur ne peuvent pas imposer n’importe quelle solution aux créanciers.
La sauvegarde pour réorganiser l’entreprise avant la cessation des paiements
La sauvegarde est une procédure collective destinée à une entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne parvient pas à surmonter, mais qui n’est pas encore en cessation des paiements.
Elle permet de réorganiser l’entreprise et de préparer un plan pour poursuivre l’activité et traiter les dettes. Contrairement au mandat ad hoc, il s’agit d’une procédure publique.
Le redressement judiciaire lorsque la poursuite reste possible
Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement paraît encore possible.
L’objectif est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et le traitement du passif. Mais son ouverture ne garantit pas que l’entreprise pourra être sauvée.
La liquidation judiciaire lorsque le redressement n’est plus envisageable
La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
C’est la procédure que tous les dirigeants ont en tête lorsqu’on prononce le mot « tribunal ». Mais elle ne représente qu’une partie des solutions existantes.
Plus le dirigeant agit tôt, plus il a de chances de pouvoir examiner les dispositifs de prévention avant d’arriver à cette dernière situation.
Pourquoi les dirigeants attendent-ils aussi longtemps ?
La première raison, c’est la peur.
Un chef d’entreprise peut interpréter les difficultés de son entreprise comme un échec personnel. Il craint le regard de ses salariés, de ses fournisseurs, de ses clients, de sa banque et parfois même de sa famille.
Il continue donc à tenir.
Il injecte de l’argent personnel, ne se rémunère plus, décale une échéance, appelle un fournisseur, négocie quelques jours supplémentaires et espère que le mois suivant sera meilleur.
Cette réaction est compréhensible. Mais elle finit parfois par aggraver le problème.
Les démarches de prévention confidentielles ne produisent pas les mêmes effets qu’une procédure collective publique. Prendre un premier rendez-vous ne revient donc pas à annoncer à ses clients que l’entreprise est en redressement judiciaire.
Attendre uniquement pour éviter que les difficultés soient connues peut, au contraire, conduire à perdre les solutions qui auraient permis de les traiter discrètement.
David le dit sans détour : « Il ne faut pas attendre qu’il soit trop tard. »
Faut-il aller seul au tribunal de commerce ?
Le dirigeant peut demander lui-même un rendez-vous de prévention. Pour autant, préparer cette démarche avec une personne qui connaît les chiffres de l’entreprise et le fonctionnement des procédures peut réellement faire la différence.
Lorsqu’un dirigeant est inquiet, il n’entend pas toujours toutes les informations qui lui sont données. Il peut rester bloqué sur un mot, mal comprendre une demande ou repartir sans avoir mesuré ce qui est attendu de lui.
David raconte le cas d’un client qu’il avait accompagné dans le cadre d’un plan de continuation. Il lui avait expliqué en amont comment l’audience devait se dérouler. Mais une fois devant le tribunal, des ajustements ont été nécessaires.
À la sortie, le dirigeant lui a dit :
« David, tu es comme un poisson dans l’eau ici. »
Ce n’est pas une question d’assurance personnelle. C’est une question de préparation et de compréhension.
L’accompagnement peut servir à :
- établir une situation financière fiable ;
- vérifier la trésorerie réellement disponible ;
- dater les premières difficultés ;
- préparer les documents demandés ;
- comprendre les différentes solutions ;
- anticiper les questions ;
- retenir les informations importantes pendant le rendez-vous ;
- transformer les demandes formulées en actions concrètes.
L’expert en gestion ne remplace ni l’avocat, ni l’expert-comptable, ni l’administrateur ou le mandataire judiciaire. Son rôle consiste à préparer les chiffres, aider le dirigeant à comprendre sa situation et coordonner les bons interlocuteurs au bon moment.
Que faire si votre entreprise commence à rencontrer des difficultés ?
La première étape n’est pas nécessairement de choisir une procédure. C’est de déterminer précisément où se trouve l’entreprise.
Commencez par répondre à quelques questions :
- Combien avez-vous réellement de disponible aujourd’hui ?
- Quelles dettes doivent être réglées immédiatement ?
- Quelles sommes devez-vous encaisser et à quelles dates ?
- Quelles échéances arrivent dans les quatre prochaines semaines ?
- Le problème est-il ponctuel ou structurel ?
- Votre activité est-elle encore rentable ?
- Depuis quand retardez-vous certains paiements ?
- Avez-vous encore la possibilité de négocier avec vos créanciers ?
À partir de ces éléments, vous pourrez distinguer une tension passagère d’une difficulté qui nécessite une action plus importante.
Le tribunal de commerce ne doit pas être considéré comme la dernière porte à pousser. Dans certains cas, c’est justement le lieu où le dirigeant peut commencer à comprendre ce qui reste possible.
Face à une entreprise en difficulté, la bonne question n’est donc pas seulement « quelle procédure faut-il ouvrir ? », mais d’abord « combien de temps reste-t-il pour agir avant que les choix se réduisent ? »
Le danger n’est pas de demander un rendez-vous trop tôt. Le danger, c’est d’attendre jusqu’au moment où il n’existe plus qu’une seule issue.
Ce qu’il faut retenir
- Vous pouvez contacter le tribunal avant la cessation des paiements.
- Le premier rendez-vous de prévention est gratuit, anonyme et confidentiel.
- Demander ce rendez-vous ne déclenche pas automatiquement un redressement ou une liquidation.
- Le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement et la liquidation répondent à des situations différentes.
- La cessation des paiements doit en principe être déclarée dans un délai de 45 jours.
- Plus les difficultés sont prises tôt, plus les solutions envisageables sont nombreuses.
- Préparer le rendez-vous et se faire accompagner permet de mieux comprendre les demandes et de prendre des décisions plus solides.
Chaque situation est différente. Les experts Optimum peuvent vous aider à faire un état des lieux précis, préparer vos chiffres et vous accompagner dans vos démarches, en lien avec les professionnels du droit lorsque cela est nécessaire.
Foire aux questions
Oui. Un dirigeant peut demander spontanément un rendez-vous de prévention pour faire le point sur ses difficultés et étudier les solutions possibles avant la cessation des paiements.
Non. Le rendez-vous de prévention sert d’abord à comprendre la situation et à orienter le dirigeant. Il n’entraîne pas automatiquement l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Oui. Le rendez-vous de prévention demandé par le dirigeant est gratuit, anonyme et confidentiel. Certaines procédures, comme le mandat ad hoc, restent également confidentielles. Les procédures collectives telles que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation sont en revanche publiques.
L’entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes arrivées à échéance avec sa trésorerie et ses ressources immédiatement disponibles. Cette situation doit être évaluée précisément, car elle déclenche notamment un délai légal de déclaration.
La solution la plus courante consiste à racheter le fonds de commerce plutôt que les titres de la société.
Ce n’est pas systématiquement obligatoire, mais l’accompagnement est fortement recommandé lorsque la situation est complexe. Il permet de préparer les chiffres, de comprendre les solutions possibles et de ne pas se retrouver seul face à des informations difficiles à assimiler.
