Voici les les principales mesures à retenir pour les dirigeants TPE/PME en ce début d’année 2022.
I. Le nouveau Smic horaire 2022
Un décret du 23 décembre 2021 a fixé les valeurs du Smic et du minimum garanti applicables au 1er janvier 2022. Le gouvernement s’en est tenu à la revalorisation automatique de 0,9 % en raison de l’inflation : le Smic horaire brut 2022 est de 10,57 € (contre 10,48 €).
Ainsi, le Smic mensuel brut au 1er janvier 2022 est de :
• 1 603,12 € mensuels pour un salarié qui travaille 35 h par semaine ;
• 1 832,13 € mensuels pour un salarié qui travaille 39 h par semaine, avec une majoration de 25 % de la 36e à la 39e h
Au 1er janvier 2022, les pensions de retraite de base sont revalorisées de 1,1%.
II. Les aides prolongées en 2022
Outre l’activité partielle, plusieurs mesures de soutien en vigueur en 2021 ont été prolongées en 2022 :
• Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 mars 2022 ;
• Le dispositif des coûts fixes va être renforcé pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.
• Les prêts garantis par l’état (pge) et les prêts bonifiés et avances remboursables sont prolongés jusqu’au 30 juin 2022.
• Les prêts participatifs sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2023.
• L’aide au paiement des cotisations sociales (« covid 2 » et « covid 3 ») pourra être imputée sur 2022.
• Les dispositions dérogatoires relatives aux indemnités journalières de la sécurité sociales (ijss) sont prolongées à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
• Les aides exceptionnelles à l’embauche en faveur de l’alternance (apprentissage et professionnalisation) sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022 (l’aide unique à l’apprentissage prend le relais à partir de juillet 2022).
• L’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée court jusqu’au 31 décembre 2022.
• L’aide pour les jeunes qui bénéficient d’un accompagnement individuel intensif par pôle emploi ou l’APEC est prolongée jusqu’au 28 février 2022.
• Le dispositif des emplois francs est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
III. Simplification des services en ligne des entreprises
Poursuivant sa volonté d’accompagner les entreprises dans leurs démarches, le gouvernement lance début 2022 un ambitieux plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels. Trois nouveaux sites en ligne regrouperont ainsi les services permettant aux entreprises :
• De s’informer et d’être orientées avec le nouveau site entreprendre.service-public.fr qui sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux créateurs et chefs d’entreprises.
• De réaliser leurs formalités avec le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr qui centralisera l’ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier ou cesser son activité ou encore déposer ses comptes, quel que soit son secteur.
• De déclarer et payer avec le nouveau site portailpro.gouv.fr qui simplifiera et unifiera les démarches de déclaration et de paiement des professionnels en leur permettant d’accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les urssaf et la douane.
IV. Loi de finances 2022
1) Impôt sur le revenu (IR)
• Baisse de l’IR 2021 : indexation des tranches du barème de l’IR de 2021 sur la prévision d’inflation 2021, soit 1,4 %. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2022 seront alignées sur ce barème (art. 2)
• Hausse du plafond d’exonération d’IR de 240 € à 310 € en 2022 au titre des frais de déplacements domicile-travail de leurs employés pris en charge par les collectivités publiques (collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou Pôle emploi) (art. 4)
• Exonération d’IR et de cotisations sociales pour les pourboires versés aux salariés en 2022 et 2023 reçus par les salariés rémunérés en deçà de 1,6 Smic (2 000 € net mensuel), de la clientèle ou indirectement (remis à l’employeur qui leur reverse), en argent comptant ou par paiement électronique ou bancaire (art. 5)
• Reconduction des modalités dérogatoires de déclaration au titre du prélèvement libératoire de l’IR pour les micro-entrepreneurs (art. 17)
2) Impôt sur les sociétés (IS)
• Possibilité pour les entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) selon un régime réel d’imposition d’opter pour leur assimilation au plan fiscal à une EURL ou une EARL, entraînant de plein droit l’imposition de leurs revenus à l’IS, sans changement de statut juridique (art. 13)
• Encadrement de la base d’imputation du report en arrière des déficits : exclusion des bénéfices ayant donné lieu à un impôt acquitté au moyen de réductions d’impôt de la base d’imputation du report en arrière, sur le modèle de ce qui trouve actuellement à s’appliquer pour les crédits d’impôts (art. 15)
3) Bénéfices professionnels
• Allongement des délais d’option à un régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu (BIC et BA) et de renonciation à un tel régime (BIC, BA et déclaration contrôlée pour les BNC) à compter du 1er janvier 2022 afin de permettre une meilleure évaluation des conséquences fiscales de ce choix (art. 7)
• Déduction du résultat imposable des travailleurs indépendants des cotisations sociales versées dans le cadre du rachat de trimestres de retraite de base prévu par la LFSS 2022 (art. 18)
• Possible déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux (acquis entre 2022 et 2025) à titre temporaire, dans le contexte de sortie de la crise (art. 23)
• Critères d’assimilation des bénéfices issus des opérations de cessions d’actifs numériques à des bénéfices professionnels relevant d’une profession non commerciale ou assimilés aux BNC (art. 70)