Que signifie vraiment le règlement intérieur dans une entreprise ?
Tout d’abord, qu’est-ce qu’un règlement intérieur : il s’agit d’un document officiel présent dans l’entreprise rédigé par le dirigeant précisant les droits et obligations de ses salariés dans son activité.
Il souligne particulièrement les domaines au niveau de l’hygiène, de la sécurité et des règles de vie au sein de l'entreprise.
De plus, ce document est obligatoire à partir de 50 salariés dans le secteur privé comme dans le secteur public, en dessous de ce nombre il n’est pas obligatoire néanmoins il est fortement conseillé pour le bien de l’entreprise.
Celui permet d’instaurer un cadre professionnel dans la structure de l’entreprise afin d’éviter tout quiproquos ou fautes.
Dans certains cas, il peut être demandé d’être traduit pour la compréhension de tous dans l’entreprise.
En outre, l’absence de celui-ci peut amener à une amende s’élevant à 750 euros pour l’entreprise.
Comment réaliser celui-ci ?
Pour la réalisation de ce règlement intérieur, il est fondamental qu’il soit en conformité aux lois ainsi qu’aux conventions collectives et enfin au règlement.
Voici quelques mentions et modalités obligatoires pour réaliser un bon règlement intérieur :
- Les règles en matière d’hygiène et de sécurité accompagnées des instructions et protocoles à suivre dans la structure.
- Règles générales et permanentes relatives à la discipline dans l’activité comme le respect des horaires ou la justification des absences.
- Les sanctions que peut prendre l’employeur envers ses salariés : blâme, avertissement, mise à pied, mutation disciplinaire, durée de la mise à pied disciplinaire, rétrogradation et licenciement disciplinaire.
- Le principe de neutralité comme la religion ou la politique.
- Enfin obligatoire depuis Juin 2018 : Dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes.
- Des dispositions relatives aux droits de défense des salariés
De plus, la constitution du règlement intérieur doit rassembler plusieurs intervenants qui sont :
- Le conseil de prud’hommes
- La direction
- Le CSE
- Les représentants élus
- L’inspection du travail
Enfin, le règlement intérieur doit être affiché dans l’enseigne dès sa communication à l’inspection du travail et du dépôt au Prud’hommes.
Une réelle protection pour l’employeur ?
Pourquoi réaliser ce règlement intérieur ?
Tout d’abord car celui-ci est obligatoire pour certaine entreprise. Il permet de fixer un cadre professionnel avec l’ensemble des règles de vie dans la structure.
De plus, il est un élément fondamental de protection pour l’employeur afin de se protéger contre tout conflits, accidents, litiges avec quelconques salariés… puisque l’ensemble des salariés ont lu le règlement intérieur et sont donc conscient des règles et des normes.
Également, il assure au dirigeant la possibilité au dirigeant de l’entreprise d’appliquer une sanction dès lors que le règlement intérieur a été conformément réalisé.
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